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Détection, contrôle et géolocalisation de réseaux enterrés

Adresse de la société
5 rue Raoul Follereau - 51520 Saint-Martin-sur-le-Pré
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Le vendredi : 8h  - 12h / 13h - 16h

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Les dispositions réglementaires

Chez ELLIVA, nous savons que la qualité des services rime avec respect des lois et des normes en vigueur. Pour nous, il est indispensable de lier notre activité avec les nouvelles réformes qui régissent le monde de la détection des réseaux. 

Pour que vous puissiez y voir plus clair, voici les principaux codes et normes qui gouvernent notre activité…

Les normes et arrêtés en vigueur

Ces normes ont été rédigées par l’AFNOR.
 

  • L’arrêté du 13 juillet 2000 « Réseaux de distribution de gaz ».
  • La norme NF S70-003 « Travaux à proximité des réseaux ».
  • La norme NF C 18-510 « Réseaux électriques »
  • La norme NF EN 12889 « Assainissement »
  • La norme NF P 98-331 et NF P 98-332 « Chaussée et dépendances »
  • L’arrêté du 22 décembre 2015 « Contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux » et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.

Code de l’environnement

Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution :
 

  • Article L554-1 à L554-5 (créé parle loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 2019)
  • Article R554-1 (modifié par décret n°2012-970 du 20 août 2012 – art. 1)
  • Article R554-2 (modifié par décret n°2015-526du 12 mai 2015 – art. 9)
  • L’arrêté du 15 février 2012 (modifié le 27 décembre 2016), pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement, « relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ».

Code du travail

Règlement du travail


• Article R4323-55 (créé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008)
« La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et équipements de travail servant au levage est réservée 
aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire ».


Autorisation de conduite


• Article R4323-56 (crée par décret n°2008-244 du 7 mars 2008)
« La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de conduite délivrée par l’employeur ».
« L’autorisation de conduite est tenue à la disposition de l’inspection du travail et des agents du service de prévention 
des organismes de Sécurité sociale ».


Obligations du chef d’établissement


• Article L4121-1 (modifié par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2012 – Art. 61)
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs […] ».

• Article R4321-4 (créé par décret n°2008-24 du 7 mars 2008 – Art. (V)
« L’employeur met à disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les Equipements de Protection Individuelle appropriés et, 
lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. 
Il veille à leur utilisation effective ».

Guide technique relatif aux travaux à proximité des réseaux enterrés

Consultez la Norme NF 70 003 relative aux « travaux à proximité des réseaux ».

La réforme "DT/DICT" dite "réforme anti-endommagement"

​C'est quoi ?
Une réforme législative et réglementaire.

Quand ?
Elle est en vigueur depuis le 1er Juillet 2012.

L'objectif ?
Eviter les endommagements des réseaux, tant enterrés qu'aériens.
Préserver la sécurité des travailleurs et des riverains, ainsi que des biens et de l'environnement.

Comment ?
Elle fixe des obligations de compétences pour les différentes parties intervenantes sur un chantier à proximité de réseaux.
Un arrêté (datant du 27 décembre 2016) a créé un guide d’application de cette réglementation antiendommagement
et permet de faciliter son application.

Les étapes de la réforme

 

12 juillet 2010
7 septembre 2011
15 février 2012
1 juillet 2012
1 janvier 2013
19 février 2013
1 juillet 2013
19 juin 2014
1 janvier 2015
22 décembre 2015
1 janvier 2017
1 janvier 2018
1 janvier 2019
1 janvier 2026

Loi Grenelle II : Base législative.

 Décret DT-DICT

 Arrêté principal DT-DICT.

 Application de la nouvelle règlementation ainsi que du guide technique et de la Norme NF S 70-003.

 Application des sanctions réglementaires

 Arrêté de certification.

 Report des IC dans la cartographie

 Un nouveau décret et 2 arrêtés accompagnent une simplification ainsi qu’une dématérialisation.

 80% des déclarations sont dématérialisées (contre 20% précédemment).

 Arrêté des encadrants et entrée en vigueur de l’examen par QCM.

 Disposer de fond de plan géo référencés en zone urbaine.

 Les travailleurs ont l’obligation de posséder l’AIPR. Les prestataires en Investigations complémentaires doivent être certifiés.

 Tous les réseaux enterrés sensibles en unité urbaine sont cartographiés en Classe A.

Tous les réseaux enterrés sensibles hors unité urbaine sont cartographiés en A.

Les classes de précision

Les réseaux détectés sont rangés par classes de précision. C’est-à-dire qu’ils sont classés en fonction de l’incertitude maximale de localisation de l’ouvrage mesurée à partir du diamètre extérieur de l’ouvrage.


Pour répondre à une DT ou une DICT, un exploitant de réseaux aériens ou souterrains (qu’ils soient sensibles ou non) est obligé de classer ses réseaux dans une classe de précision. 

 

Nature de l’ouvrage

Rigide

Flexible

Classe A

Incertitude maxi ≤ 40 cm (Fonte, HTA)

Incertitude maxi ≤ 50 cm (PE, TPC)


Classe B

Incertitude maxi ≤ 1,5 m

Incertitude maxi ≤ 1,5 m

Pour les branchements de réseaux sensibles :
incertitude maxi ≤ 1 m.


Classe C

Incertitude maxi > 1,5 m ; plan de localisation absent.

Pour les branchements de réseaux sensibles :
incertitude maxi > 1 m ; plan de localisation absent.


D'après l'arrêté du 15 Février 2012, "DT-DICT".
 

A savoir ! Lorsque la zone d’incertitude d’un ouvrage n’est pas indiquée par le marquage, il faut toujours considérer que sa largeur de part et d’autre est de 1,5 m.




Pour plus d'informations, retrouvez toutes ces réglementations sur le site de "Construire sans détruire".