Chez ELLIVA, nous savons que la qualité des services rime avec respect des lois et des normes en vigueur. Pour nous, il est indispensable de lier notre activité avec les nouvelles réformes qui régissent le monde de la détection des réseaux.
Pour que vous puissiez y voir plus clair, voici les principaux codes et normes qui gouvernent notre activité…
Ces normes ont été rédigées par l’AFNOR.
Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution :
Règlement du travail
• Article R4323-55 (créé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008)
« La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et équipements de travail servant au levage est réservée
aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire ».
Autorisation de conduite
• Article R4323-56 (crée par décret n°2008-244 du 7 mars 2008)
« La conduite de certains équipements présentant des risques particuliers, en raison de conduite délivrée par l’employeur ».
« L’autorisation de conduite est tenue à la disposition de l’inspection du travail et des agents du service de prévention
des organismes de Sécurité sociale ».
Obligations du chef d’établissement
• Article L4121-1 (modifié par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2012 – Art. 61)
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs […] ».
• Article R4321-4 (créé par décret n°2008-24 du 7 mars 2008 – Art. (V)
« L’employeur met à disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les Equipements de Protection Individuelle appropriés et,
lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés.
Il veille à leur utilisation effective ».
Consultez la Norme NF 70 003 relative aux « travaux à proximité des réseaux ».
C'est quoi ?
Une réforme législative et réglementaire.
Quand ?
Elle est en vigueur depuis le 1er Juillet 2012.
L'objectif ?
Eviter les endommagements des réseaux, tant enterrés qu'aériens.
Préserver la sécurité des travailleurs et des riverains, ainsi que des biens et de l'environnement.
Comment ?
Elle fixe des obligations de compétences pour les différentes parties intervenantes sur un chantier à proximité de réseaux.
Un arrêté (datant du 27 décembre 2016) a créé un guide d’application de cette réglementation antiendommagement
et permet de faciliter son application.
Les étapes de la réforme
Loi Grenelle II : Base législative.
Décret DT-DICT
Arrêté principal DT-DICT.
Application de la nouvelle règlementation ainsi que du guide technique et de la Norme NF S 70-003.
Application des sanctions réglementaires
Arrêté de certification.
Report des IC dans la cartographie
Un nouveau décret et 2 arrêtés accompagnent une simplification ainsi qu’une dématérialisation.
80% des déclarations sont dématérialisées (contre 20% précédemment).
Arrêté des encadrants et entrée en vigueur de l’examen par QCM.
Disposer de fond de plan géo référencés en zone urbaine.
Les travailleurs ont l’obligation de posséder l’AIPR. Les prestataires en Investigations complémentaires doivent être certifiés.
Tous les réseaux enterrés sensibles en unité urbaine sont cartographiés en Classe A.
Tous les réseaux enterrés sensibles hors unité urbaine sont cartographiés en A.
Les réseaux détectés sont rangés par classes de précision. C’est-à-dire qu’ils sont classés en fonction de l’incertitude maximale de localisation de l’ouvrage mesurée à partir du diamètre extérieur de l’ouvrage.
Pour répondre à une DT ou une DICT, un exploitant de réseaux aériens ou souterrains (qu’ils soient sensibles ou non) est obligé de classer ses réseaux dans une classe de précision.
| Nature de l’ouvrage | |
Rigide | Flexible | |
Classe A | Incertitude maxi ≤ 40 cm (Fonte, HTA) | Incertitude maxi ≤ 50 cm (PE, TPC) |
| Incertitude maxi ≤ 1,5 m | Incertitude maxi ≤ 1,5 m |
Pour les branchements de réseaux sensibles : | ||
| Incertitude maxi > 1,5 m ; plan de localisation absent. | |
Pour les branchements de réseaux sensibles : |
A savoir ! Lorsque la zone d’incertitude d’un ouvrage n’est pas indiquée par le marquage, il faut toujours considérer que sa largeur de part et d’autre est de 1,5 m.
Pour plus d'informations, retrouvez toutes ces réglementations sur le site de "Construire sans détruire".